L’individualisation des frais de chauffage
Article mis à jour le 17 avril 2018
Le décret du 23 avril 2012 prévoyais le répartition des frais de chauffage au plus tard le 31/12/17 dans tous les locaux a usage d’habitation, en effet chaque lot devrais être équipé (au plus tard au 31/12/2017) d’un dispositif leur permettant d’individualiser les frais de chauffage.
Une disposition découlant de la transaction énergétique de Aout 2015, fait le point sur ce sujet et étends l’obligation des comptabiliser les frais de chauffage aux bâtiments tertiaires disposant de logements ou locaux à usage privatif.Toutefois quelques conditions sont posés et certains délais sont rallongés ainsi que certains bâtiments ne sont plus concernés, voici donc le point sur ce sujet.
Bâtiments collectifs ou tertiaires dont une partie est destiné a usage privatif, on l’obligation d’individualiser les frais de chauffage de chaque lot a usage privatif au plus tard le 31/12/2017.
Ne sont pas concernés par cette loi
- Les département d’outre mer
- Les établissements d’hôtellerie et aux logements-foyers .
- Les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001.
- Aux immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté. Si cette condition n’est pas respectée lors de la première détermination de la consommation, seuls d’importants travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen du respect de cette condition.
- Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément .
- Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie.
- Les immeubles pourvus d’une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d’utilisation sont pris en charge directement par les occupants.
Conditions et délai
- Les immeubles dont la consommation est comprise entre 120 kWh/m² et 150 kWh/m² par an, doivent s’équiper avant le 31/12/2017.
- Les immeubles ou la consommation est inférieure à 120 kWh/m² par an, doivent s’équiper avant le 31/12 2019.
A noter: Il ne faut pas oublier que les relevés de ces compteurs doivent pouvoir se faire sans pénétrer dans les locaux privatifs (installation sur les paliers, ou compteurs avec tele-report).
