Réglementations concernant les chauffage et dérivés

Article mis à jour le 22 octobre 2018

Règlementation des températures

Selon l’article R.111-6 du C,C,H » les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18°C la température intérieure au centre des pièces avec des dispositifs de régulation permettant à l’occupant d’obtenir une température inférieure à 18cC. L’article R.131-20 du Code de la construction et de l’habitation indique que dans les locaux à usage d’habitation, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation, fixées en moyenne à :

• 19″C pour l’ensemble des pièces d’un logement.

Pendant les périodes d’inoccupation des locaux, d’une durée égale ou supérieure à 24 heures consécutives selon l’article R.131-21, les limites de température moyenne de chauffage sont, pour l’ensemble des pièces d’un logement:

• 16°C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 48 heures,
• 8°C lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 48 heures.

Pour les opérations de réhabilitations de logement, les exigences concernant la régulation sont définies d’une façon plus simple par le décret n088·355 du 12 avril 1988 repris dans le cadre des articles R, 131-15 à R.131-18 du C,C,H.

Répartition des frais de chauffage

Les articles R, 131·’ à R, 131-7 du C,C,H, définissent les exigences générales applicables aux immeubles collectifs soit neufs soit existants. Ils incluent le contenu de l’arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Pour les logements neufs, la mise en place des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectifs n’est pas obligatoire si le prix moyen ramené au mètre carré est inférieur à un certain ratio, défini par l’article 4 de l’arrêté du 30 septembre 91.

Mise a Jour de L’Article R*131-2

Tout immeuble collectif, équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant, doit être muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Ces appareils doivent permettre de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci.

Pour les immeubles anciens la référence d’un ratio est la même, mais dans tous les cas l’individualisation reste non obligatoire si son installation est techniquement impossible; par exemple planchers chauffants.

Les modes de répartition des frais de chauffage auprès de chaque occupant privatif est établi suivant l’article R.131-7 du G.G.H.

Comptage Individuel de l’eau chaude sanitaire Les articles R, 131-9 à 14 du C,C,H, traitent du comptage dans les bâtiments d’habitation collectifs pourvus d’une distribution d’eau chaude sanitaire.

Les chaufferies

Cas exceptionnel où la puissance est comprise entre 2 MW et 20 MW

La chaufferie doit alors faire l’objet d’une déclaration dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement selon l’arrêté du 25 juillet 97 modifié le 10 août 1998 et ses annexes « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n’ 2910 (combustion) ».

Si la puissance est supérieure ou égale à 20 MW, l’installation est soumise à autorisation. Arrêté du 23juin 1978″ installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d’habitation de bureaux ou recevant du public ».

Il concerne les installations destinées au chauffage dont la puissance utile totale est supérieure à 70 kilowatts ; ces installations devant être placées dans un local affecté uniquement à une fonction de chaufferie.

Le local constituant une chaufferie doit avoir certaines caractéristiques dimensionnelles, il est délimité par des parois et planchers coupe feu 2 heures.

Le volume intérieur doit comporter un système de ventilation permanente par une arrivée d’air en partie basse et une évacuation en partie haute. Les communications intérieures éventuelles se font par sas fermé par des portes pare – flamme 1/2 h ou par une porte coupe feu 1 heure, munie de ferme – porte.

Des dispositifs d’arrêts d’urgence facilement accessibles en toutes circonstances doivent permettre de couper l’alimentation électrique et la fourniture de combustible.

Les moyens de lutte contre l’incendie tels que extincteurs sont prévus. Toute chaufferie en sous-sol. doit être desservie par un conduit de 16 dm’ de section permettant, en cas de feu, la mise en manœuvre du matériel de ventilation des sapeurs-pompiers.

L’article 35 de l’arrété du 23 juin 1978 limite dans le cas de plancher chauffant, la température au contact du sol à 28°C.

Afin de limiter les brûlures lors de l’utilisation de l’eau chaude sanitaire celle ci ne doit pas dépasser une température de 50°C pour l’usager (soit au point de puisage).

Une limitation de température à 60°C pour l’eau sanitaire (stocké), est également imposée sur les tuyauteries en acier galvanisés mais pour une raison technique liée à la bonne conservation de la galvanisation (additif 4 au D.T.U. 60.1 travaux de plomberie).

Décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l’équipement des chaudières de puissance comprises entre 400 KW et 50 MW.

Ce texte fixe les équipements minimum des chaudières et impose la tenue d’un livret de chaufferie de façon à ce que l’exploitant puisse contrôler que le rendement caractéristique de la chaudière respecte la valeur d’un rendement minimal imposé.

Au delà d’une puissance de 1 Méga watt l’installation doit faire l’objet de contrôles périodiques selon le décret na 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique.

Règles concernant les appareils domestiques de chauffage au bois.

A l’origine de trop nombreux accidents domestiques dus à des vices d’installation et défauts d’entretien d’appareils de chauffage au bois, plusieurs textes réglementaires ont été publiés :

• L’arrêté du 14 novembre 1991 ordonnant la diffusion de mises en garde et de précautions d’installation lors de la mise en vente d’inserts et de foyers fermés de cheminée utilisant le bois comme combustible
• Le décret du 22 octobre 1993« sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides.
• La nécessité de réaliser l’installation en conformité au D.TU. doit être mentionnée sur les documents de livraison de ces appareils, qui doivent faire l’objet également d’une attestation de conformité aux exigences de sécurité.

Puisage d’eau souterraine pour pompe à chaleur, géothermie

Indépendamment des conditions hydro-géologiques, un puisage d’eau de nappe doit respecter certaines exigences réglementaires soumises au contrôle d’un grand nombre de services administratifs ayant chacun des compétences diverses liées à des préoccupations d’ordre environnemental.

Des servitudes liées au plan d’occupation des sols peuvent éventuellement interdire localement tout prélèvement; c’est par exemple le cas dans les zones de captage d’eau potable.

Selon l’article 131 du Code Minier, si le forage dépasse 10 mètres de profondeur, il doit faire l’objet d’une déclaration au Service des Mines à la DRIR (Direction Régionale de l’Industrie et de la Recherche).

Selon le décret 93-743 du 29 mars 1993 « relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 1 0 de la loi n » 92·3 du 3 janvier 1992 sur l’eau» le prélèvement dont le débit est compris entre 8 et 80 mètres cube heure doit faire l’objet d’une déclaration au delà, la déclaration est transformée en demande d’autorisation préfectorale

Après passage sur le condenseur ou l’évaporateur d’une pompe à chaleur, des eaux de nappe doivent être rejetées dans leur milieu naturel en un point opposé au prélèvement pour éviter le recyclage. Le rejet d’eau provenant d’un aquifère souterrain dans un réseau d’eau usée est interdit (sauf dérogation avec paiement de taxe) par l’article 22 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L372-1-1 et L372-3 du Code des communes.

TEXTES TECHNIQUES: D.T.U. ET FASCICULES GÉNIE CLIMATIQUE DU C.C, T.G.

Le contenu des D.T.U. en matière de chauffage du numéro 65.3 au 65.20 est relativement limité, il concerne les canalisations, leur isolation et les planchers chauffants, Les D.T.U. 65.3, 65.4. 65.11 traitent de quelques types d’installations de production de chaleur avec pour le dernier les dispositifs de sécurité.

Les règles de sécurité relatives à la production, au transport du froid et des pompes à chaleur sont traitées dans les normes européennes de la série EN 378.

Les normes européennes de la série EN 1264 traitent des systèmes de chauffage par le sol à eau chaude.

Un recueil de recommandations « installations de chauffage central à eau chaude_conception, réalisation, mise en service, entretien» publié en mars 99 par le CSTB constitue une synthèse des informations nombreuses et d’origine très diverse sur le sujet avec un rappel des principaux textes réglementaires.

Dans le cadre des marchés publics de travaux d’installation de génie climatique. le GPEMCC (Groupe Permanent d’Étude des Marchés de Chauffage et de Climatisation) a établi des cahiers des charges tous regroupés dans la brochure numéro 2015 des Éditions du Journal Officiel

• Fascicule CCO: Installation de génie climatique. Dispositions générales.
• Fascicule CC1 : Conception des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.
• Fascicule CC2 : Dimensionnement des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température
• Fascicule CC3 : Réalisation des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température.
• Fascicule CC4 : Conception des installations de chauffage à air chaud
• Fascicule CC5 : Dimensionnement des installations de chauffage à air chaud pulsé.
• Fascicule CC6 : Réalisation des installations de chauffage à air chaud pulsé.

Le contenu de ces fascicules est relativement étoffé par rapport à celui des D.T.U. ; ainsi sont-ils souvent contractuellement pris en référence dans les documents particuliers des marchés privés.

Par contre, ils sont d’application obligatoire pour les marchés publics, car mentionnés dans le CCTG des travaux de bâtiment.

Les technologies nouvelles en matière d’équipement de génie climatique et procédés solaires peuvent faire l’objet d’avis technique établis par le groupe spécialisé numéro 14. Ces avis techniques font parfois référence à des cahiers de prescriptions techniques (CPT).

Par exemple le CPT sur la  » Conception et mise en œuvre des planchers réversibles à eau à basse température  » traite des chapes pouvant alternativement être chauffante ou réfrigé­rante. (publié dans les cahiers du CSTB en octobre 1999).

D’autre CPT concernent les chapes ou plafonds rayonnant électriques.