Les températures réglementés dans les locaux

L’article R. 131-20 du code de la construction et de l’habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d’inoccupation, pour l’ensemble des pièces d’un logement à 19 °C en moyenne. La définition de cette limite s’inscrit dans une politique volontariste de recherche d’équilibre entre le confort thermique des occupants et la maîtrise des dépenses.

Par ailleurs, le décret n° 69-256 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation prévoyait dans son article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d’habitation doivent être tels qu’il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C.

Limitation de la température ambiante du chauffage

Les articles R131-19 à R.131-24 du code de la construction et de l’habitation instaurent l’obligation de limiter la température de chauffage. Ainsi, l’article R.131-20 spécifie notamment que :

• Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19° C : pour l’ensemble des pièces du local et compris pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre qu’habitation mais dans un même bâtiment.
• Cette réglementation s’applique aussi aux chambres, mais il est conseillé d’avoir des températures de 17C° afin de pouvoir bénéficier d’un sommeil réparateur.
• Cette température est ramené a 16C° pendant les périodes d’inoccupation.

La limitation de la température de la climatisation

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2007, les articles R.131-29 et R.131-30 du code de la construction et de l’habitation limitent l’utilisation des systèmes de climatisation.

Ainsi, l’ article R.131-29 spécifie notamment que :
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C .Source…